Cour d'appel de Bruxelles. Dossiers des appels correctionnels, 1907

Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891).
- 1878, Arrêt n°816: Lemoine, Achille; éditeur de musique, à Paris. Lemoine, Henri; éditeur de musique, à Paris. Breitkopf et Haertel; éditeurs à Leipzig, partie civile. Infraction à la législation sur le droit d'auteur (loi du 22 mars 1886) à Bruxelles. Appel par le ministère public et la partie civile d'un jugement du tribunal correctionnel de Bruxelles. 14 octobre 1890.

Instruction pour la commande [ dépôt - inventaire - élément ]:
Rijksarchief te Vorst / Archives de l'Etat à Forest - I 23 - 1878