Cour d'appel de Bruxelles. Dossiers des appels correctionnels, 1907

Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891).
- 1861, Arrêt n°605: Piette, Ferdinand; éditeur du journal Le Patriote. Gigot, Louis; membre de la Chambre des Représentants et bourgmestre de Chimay, partie civile. Non-respect du droit de réponse à Bruxelles. Appel par la partie civile d'un jugement du tribunal correctionnel de Bruxelles. 12 juillet 1890.

Instruction pour la commande [ dépôt - inventaire - élément ]:
Rijksarchief te Vorst / Archives de l'Etat à Forest - I 23 - 1861