Cour d'appel de Bruxelles. Dossiers des appels correctionnels, 1907

Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891).
- 1802, Arrêt n°1128: Dubois, Louis; boutiquier. Banqueroute frauduleuse à Ixelles (Elsene). Appel par le prévenu d'un jugement du tribunal correctionnel de Bruxelles déclarant non recevable l'opposition faite par le prévenu à un premier jugement par défaut du même tribunal en date du 6 mars 1889. 16 décembre 1889.

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Rijksarchief te Vorst / Archives de l'Etat à Forest - I 23 - 1802