Cour d'appel de Bruxelles. Dossiers des appels correctionnels, 1907

Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891).
- 1641, Arrêt n°946: Depret, Marie, veuve Divrechy; négociante faillie. Lefèvre, Jean-Baptiste; voyangeur de commerce. Banqueroute frauduleuse à Marchienne-au-Pont. Appel par les prévenus et le ministère public d'un jugement du tribunal correctionnel de Charleroi. 17 octobre 1888.

Instruction pour la commande [ dépôt - inventaire - élément ]:
Rijksarchief te Vorst / Archives de l'Etat à Forest - I 23 - 1641