Cour d'appel de Bruxelles. Dossiers des appels correctionnels, 1907

Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891).
- 12, Arrêt n°189: De Contreras, Félix; négociant en vins. Nilly Prat et Cie; négociants, partie civile. Falsification de marque. Vente d'objets marqués de noms falsifiés à Ixelles (Elsene). Appel par le ministère public et la partie civile d'un jugement du tribunal correctionnel de Bruxelles. 16 février 1885.

Instruction pour la commande [ dépôt - inventaire - élément ]:
Rijksarchief te Vorst / Archives de l'Etat à Forest - I 23 - 12