Cour d'appel de Bruxelles. Dossiers des appels correctionnels, 1907

Inventaire des archives de la cour d'appel de Bruxelles (dossiers des appels en matière correctionnelle, 1885-1891).
- 1089, Arrêt n°643: Baune, Constant; malteur, agent commercial. Faux en écritures privées. Usage de faux. Escroqueries à Musson. Appel par le prévenu et le ministère public d'un jugement du tribunal correctionnel de Mons. 13 juillet 1887.

Instruction pour la commande [ dépôt - inventaire - élément ]:
Rijksarchief te Vorst / Archives de l'Etat à Forest - I 23 - 1089