Parquet du Procureur du Roi de Dinant. Versement 2009/2
Inventaire des archives du Parquet du Proceureur du Roi de Dinant. Versement 2009 (2)
- II. Dossiers de documentation
- 116 - 316, Dossiers généraux (ou " dossiers P "). 1843-1998.
- 254, Notaires (infractions : retards inscriptions) (54P). 1937-1954. 1 liasse
Instruction pour la commande [ dépôt - inventaire - élément ]:
Archives de l'Etat à Namur -
N40 -
254
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