Tribunal de commerce Mons

Inventaire des archives du Tribunal de Commerce de Mons, 1796-2004

Description de l'unité

III. Documents produits en dehors de la procédure
- 6743 - 6750, Dossiers " article 22 bis " relatifs à la déclaration préalable de sociétés étrangères souhaitant exercer une activité commerciale en Belgique. 1979-2003.
  - 6743, nos 1-30 1 liasse

(Application de l'article 77 de la loi de réorientation économique du 4 août 1978 (" Moniteur belge " du 17 août 1978) modifiant l'article 22bis des lois relatives au registre de commerce coordonnées le 20 juillet 1964.)

Instruction pour la commande [ dépôt - inventaire - élément ]:
Archives de l'Etat à Mons - AEM.05.158 - 6743

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