Cour d'assises Hainaut

Inventaire des archives de la Cour d'assises du Hainaut et de ses prédécesseurs en droit, 1792-1987

Description de l'unité

II. Cour d'assises du Hainaut
- ---, Registre des pourvois en cassation contre les arrêts de la Cour d'assises. 19 novembre 1811 - 14 juillet 1829. 1 volume

(Conservé dans le n° 71 de cet inventaire. Notification par les condamnés au greffe du Tribunal de première instance de leur pourvoi en cassation contre un jugement du Tribunal criminel.)

Instruction pour la commande [ dépôt - inventaire - élément ]:
Archives de l'Etat à Mons - AEM.05.001 - ---

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