Ministère de la Justice. Direction générale des Etablissements pénitentiaires. Service des Grâces. Versement 2001
Inventaire des archives du Ministère de la Justice. Direction générale des Etablissement penitentiaires. Service des Grâces. Neerlegging 2001
- I. Dossiers de grâce des personnes condamnées pour faits criminels mais pas pour collaboration
- 7, Dossiers nos 243546 - 248862. Années d'ouverture : 1962 - 1954.
Instruction pour la commande [ dépôt - inventaire - élément ]:
Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume -
T 552 -
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