Grand Conseil des Pays-Bas à Malines. Office-fiscal. Dossiers
Officie-fiscaal van de Grote Raad van Mechelen. Dossiers. Werkbeschrijvingen. Office-Fiscal du Grand Conseil de Malines. Dossiers. Fiches de travail
- II. Petit Criminel
- 445, Le substitut procureur général suppliant par requête du 13 août 1729 contre Michel Van Reusel apothicaire ou chirurgien au village de Beveren, pays de Waas, pour avoir pratiqué l'art de médecine sans à ce être approuvé, non obstant qu'il avait été attrait en justice par les conseillers fiscaux pardevant le conseil provincial en Flandre, ou par sentence du 14 mai 1712 il lui avait été interdit d'exercer à l'avenir la fonction de docteur jusqu'à ce qu'il fut suffisamment autorisé, ledit Van Reusel excipe que, comme habitant de Flandre, il n'était pas traitable en première instance pardevant le Grand Conseil, demandant congé de cour, le substitut procureur général soutint que les excès susdits n'étaient pas seulement surannés, mais aussi qu'il conste préparatoirement que les conseillers fiscaux de Flandre en ayant été informés et requis de faire les devoirs de leur office, sont en demeuré de le faire, le commis vuidant le débat a rejeté le congé de cour &a. 1729
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Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume -
T 318 -
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