Grand Conseil des Pays-Bas à Malines. Office-fiscal. Dossiers
Officie-fiscaal van de Grote Raad van Mechelen. Dossiers. Werkbeschrijvingen. Office-Fiscal du Grand Conseil de Malines. Dossiers. Fiches de travail
- II. Petit Criminel
- 452, Requête avec plusieurs pièces jointes, présentée à la cour par Norbert de Windele, avocat au Conseil en Flandre et greffier des 'indaginges' à Gent, se plaignant que Leo Mahieu, lieutenant civil de la dite ville, avait contrevenu à l'arrêt de cette cour du 8 novembre 1688, rendu entre lui et ledit Mahieu, qu'il s'est avancé de signer et parapher divers actes et ordonnances réservés audit greffier de Windele, contre et en préjudice de la défense lui faite par ledit arrêt sous peine de cent écus pour chaque contravention (..). 1690
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Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume -
T 318 -
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