Grand Conseil des Pays-Bas à Malines. Office-fiscal. Dossiers
Officie-fiscaal van de Grote Raad van Mechelen. Dossiers. Werkbeschrijvingen. Office-Fiscal du Grand Conseil de Malines. Dossiers. Fiches de travail
- II. Petit Criminel
- 462, La demoiselle Janne-Barbe-Josephe de Fraula ayant été éconduite d'une demande de prise à partie à charge du conseiller de Waepenaert, même avec démonstration, présenta une requête requérant qu'il fut enjoint aux conseillers fiscaux d'agir à charge du même conseiller et cela pour les raisons qu'elle déduisait dans cette requête et les mémoires y attachées (..). Sur cette poursuite intervint l'arrêt du 13 mai 1780 qui déclare que ladite Jeanne-Barbe-Josephe De Fraula a accusé faussement, témérairement et injurieusement le conseiller en ce conseil De Waepenaert de partialité, de dol et de prévarication dans ses devoirs de commissaire en la comparution ad accordandum du 27 novembre 1771. 1779-1780
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T 318 -
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