Grand Conseil des Pays-Bas à Malines. Office-fiscal. Dossiers
Officie-fiscaal van de Grote Raad van Mechelen. Dossiers. Werkbeschrijvingen. Office-Fiscal du Grand Conseil de Malines. Dossiers. Fiches de travail
- I. Grand criminel
- 34, Les conseillers fiscaux contre Anne Thérèse De Vos, veuve du sieur Albert Paheau, en son vivant brigadier au service du prince de Liège, ajourné en personne par lettres du 7 février 1702. Item les conseillers fiscaux, impétrants de lettres d'ajournement personnel et de prise de corps contre Jacques Hollaigne et contre Jean du Mont prisonnier, tous deux domestiques de dame Anne Thérèse De Vos, pour avoir insulté, commis violence et blessé le 15 de l'an 1702, Jacques Burlet en qualité et faisant la fonction de séquestre établi par le Grand Conseil à certains biens situés au village de Thines au comté de Namur. 1702
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Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume -
T 318 -
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