Grand Conseil des Pays-Bas à Malines. Office-fiscal. Dossiers
Officie-fiscaal van de Grote Raad van Mechelen. Dossiers. Werkbeschrijvingen. Office-Fiscal du Grand Conseil de Malines. Dossiers. Fiches de travail
- I. Grand criminel
- 6, Requêtes présentées par le conseiller procureur général, 1° pour prendre des informations préparatoires, 2° pour députer commis à l'examen de la cause contre l'avocat Nicolarts et le procureur Van Erp, son beau-père, pour avoir outragé et chassé par force hors de leur maison les gardes y établies en exécution par l'huissier Couppelet en vertu d'une sentence de cette cour. 1657
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T 318 -
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