Grand Conseil des Pays-Bas à Malines. Office-fiscal. Dossiers
Officie-fiscaal van de Grote Raad van Mechelen. Dossiers. Werkbeschrijvingen. Office-Fiscal du Grand Conseil de Malines. Dossiers. Fiches de travail
- III. Matières civiles contentieuses
- 586, La comtesse de Megem et le comte de Grimbergen comme mère et tuteur de Messire Ambroise de Hornes, comte de Bassigny, présentèrent requête à Sa Majesté et son Conseil des Finances le 18 avril 1630 aux fins d'avoir mainlevée de la seigneurie de Lokeren et Angest laquelle avait été confisquée par le receveur des annotations à raison de ce que Maximilien de Hornes, père d'Ambroise, tenait parti contraire à Sa Majesté, laquelle requête ayant été envoyée à l'avis du Conseil d'Etat et Privé, ainsi qu'à l'avis de ceux de la Chambre des Comptes à Lille, et aux fiscaux du conseil provincial en Flandre ayant vu lesdits avis déclarèrent qu'en cas que les suppliants entendent être fondés en terme de droit selon leur positif ils pourront user de la voie de justice ordinaire pour après due connaissance de cause en être jugée comme en droit et justice sera trouvé convenir. 1630-1644
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T 318 -
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