Grand Conseil des Pays-Bas à Malines. Office-fiscal. Dossiers
Officie-fiscaal van de Grote Raad van Mechelen. Dossiers. Werkbeschrijvingen. Office-Fiscal du Grand Conseil de Malines. Dossiers. Fiches de travail
- I. Grand criminel
- 384, Les conseillers fiscaux du Grand Conseil intentèrent un procès criminel et impétrèrent lettres d'ajournement personnel à charge de Philippe le Brun, receveur, du droit de mortemains en Hainaut, pour icelui avoir attrait en justice par-devant la cour de mortemains à Mons André Remi, manant à Flobecq, terre de débat et de la juridiction du Grand Conseil, et avoir exploité à Lessines et Flobecq sans permission du bailli desdites terres. 1636-1637
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Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume -
T 318 -
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