Grand Conseil des Pays-Bas à Malines. Office-fiscal. Dossiers
Officie-fiscaal van de Grote Raad van Mechelen. Dossiers. Werkbeschrijvingen. Office-Fiscal du Grand Conseil de Malines. Dossiers. Fiches de travail
- I. Grand criminel
- 373, Cette farde contient plusieurs lettres écrites au Conseil Privé par le Conseil en Flandre au sujet de ce que François Van de Putte ayant été criminellement attrait par le procureur général de Flandre, pour plusieurs excès et ayant succombé dans un incident, aurait demandé et obtenu au Grand Conseil commission de relief d'appel avec clauses d'inhibition et défense. 1670-1671
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Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume -
T 318 -
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