Grand Conseil des Pays-Bas à Malines. Office-fiscal. Dossiers
Officie-fiscaal van de Grote Raad van Mechelen. Dossiers. Werkbeschrijvingen. Office-Fiscal du Grand Conseil de Malines. Dossiers. Fiches de travail
- I. Grand criminel
- 24, Autre action criminelle intentée par le procureur général en 1680, à la réquisition de la dame marquise de Lede à charge du susdit greffier Van der Laene, accusé de faux serment, d'infraction des placards de Sa Majesté, d'ordonnances des paiements par lui données au nom du feu seigneur marquis longtemps après sa mort, et plusieurs autres excès. 1680-1686
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T 318 -
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