Grand Conseil des Pays-Bas à Malines. Office-fiscal. Dossiers
Officie-fiscaal van de Grote Raad van Mechelen. Dossiers. Werkbeschrijvingen. Office-Fiscal du Grand Conseil de Malines. Dossiers. Fiches de travail
- I. Grand criminel
- 224, Le conseiller procureur général suppliant par requête du 23 novembre 1674, enchargé par sentence de cette cour, rendue entre maître Jean Nicolai q:q: et demoiselle Leemans de faire le devoir de son office à charge de notaire Jean Nicolai, accusé d'avoir commis une fraude dans une obligation de quelques cent florins. 1674
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Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume -
T 318 -
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