Grand Conseil des Pays-Bas à Malines. Office-fiscal. Dossiers
Officie-fiscaal van de Grote Raad van Mechelen. Dossiers. Werkbeschrijvingen. Office-Fiscal du Grand Conseil de Malines. Dossiers. Fiches de travail
- I. Grand criminel
- 140, Le conseiller procureur général, impétrant de lettres d'ajournement personnel du 20 octobre 1695 contre Pierre Emmanuel Janssens Elinga, bailli des eaux en Flandre, accusé d'avoir commis divers excès au fait de son office par exactions et compositions par lui faits au sujet de ses calenges et exploits à charge des contrevenants aux placards émanés touchant la pêche. 1693-1696
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Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume -
T 318 -
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