Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien II (1749-1794) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 451.
- Année 1763.
- 7 décembre 1763 Concernant l'instance en réformation de Joseph Deman et consorts au Conseil de Brabant, contre le greffier du Conseil de Flandre. (folio 325)
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T 486 -