Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien II (1749-1794) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 449.
- Année 1761.
- 8 juin 1761 Concernant le droit du Magistrat de Tournai d'exercer sa juridiction à l'égard des contribuables sans avoir recours à aucun autre corps judiciaire. (folio 157)
Instruction pour la commande [ dépôt - inventaire - élément ]:
Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume -
T 486 -