Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien II (1749-1794) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 419.
- Juillet à septembre 1751.
- 7 juillet 1751 Sur une représentation des Etats de Hainaut au sujet de la collation de la place de juge de toutes les questions et difficultés relatives aux chaussées et péages du Hainaut ainsi que de celle des moyens courants de la même province. (folio 27)
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Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume -
T 486 -