Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien II (1749-1794) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 413.
- Octobre à décembre 1749.
- 28 novembre 1749 Sur une requête de la veuve de Matthias Nettine demandant que l'arrêt que feu son mari a obtenu au parlement de Douai contre le vicomte de Thisquen soit considéré comme s'il avait été porté par le Grand Conseil de Malines. (folio 133)
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Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume -
T 486 -