Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien II (1749-1794) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 416
- Août à décembre 1750.
- 9 septembre 1750 Sur une requête de J.B. Pettens, cocher de la diligence de Bruxelles à Mons, demandant des lettres d'imposition de silence pour un homicide par imprudence commis par lui à Braine-le-Comte. (folio 104)
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Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume -
T 486 -