Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien II (1749-1794) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 416
- Août à décembre 1750.
- 5 août 1750 Sur une représentation des députés ordinaires des Etats de Luxembourg signalant les inconvénients du mode de procédure établi dans cette province pour décider les contestations en matière de surcharge dans les aides et subsides et demandant de les soumettre en première instance à un juge délégué et en appel au Conseil de ladite province. (folio 16)
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Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume -
T 486 -