Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien II (1749-1794) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 470.
- Année 1775.
- 16 mars 1775 Concernant les plaintes du bailli d'Ostende, Schottey, au sujet du refus du Magistrat de cette ville de lui rembourser les frais du voyage qu'il a dû faire à Nieuport pour consulter un avocat relativement à une affaire criminelle. (folio 101)
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T 486 -