Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien II (1749-1794) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 446.
- Septembre à décembre 1759.
- 5 novembre 1759 Sur une requête de la marquise douairière de Herzelles suppliant S. A. R. de déclarer qu'il na pas été permis à feu Guillaume Philippe, marquis de Herzelles, chancelier du Conseil de Brabant, d'établir un majorat ou fidei commis perpétuel, excepté dans sa ligne directe et que, par suite de l'extinction de cette ligne, ledit majorat a cessé d'exister. (folio 102)
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T 486 -