Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien II (1749-1794) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 419.
- Juillet à septembre 1751.
- 23 août 1751 Sur une requête de J. I. Blommaert, bourgeois d'Ypres, tendant à ce qu'il fût ordonné aux six maîtres perruquiers de cette ville de se désister de l'action qu'ils ont intentée à sa charge pour avoir exercé le métier susdit sans avoir obtenu la patente de maître perruquier. (folio 198)
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T 486 -