Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien II (1749-1794) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 478.
- Année 1782.
- 4 décembre 1782 Concernant la conflit de juridiction entre le Conseil de Flandre et celui de Hainaut au sujet de sept Communautés, dites "terres de débat", situées sur les frontières du Hainaut et de la Flandre, de la ville d'Enghien et de deux terres franches situées dans la province de Hainaut. (folio 301)
Instruction pour la commande [ dépôt - inventaire - élément ]:
Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume -
T 486 -