Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien II (1749-1794) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 470.
- Année 1775.
- 16 mars 1775 Concernant l'interdiction faite au Magistrat de Ninove d'intenter ou de soutenir un procès sans y avoir été autorisé par le gouvernement. (folio 109)
Instruction pour la commande [ dépôt - inventaire - élément ]:
Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume -
T 486 -