Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien II (1749-1794) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 470.
- Année 1775.
- 1 juin 1775 Concernant les honoraires dus par le ci-devant Siége royal du bailliage de Tournai à l'avocat Vander Becke et au procureur Schelstraete et réclamés par ceux-ci au Conseil de Tournai. (folio 171)
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Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume -
T 486 -