Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien II (1749-1794) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 416
- Août à décembre 1750.
- 4 août 1750 Touchant une contestation entre Ives Falligant qui, en sa qualité de propriétaire de la charge de second procureur fiscal de la ville de Tournai, prétendait avoir le droit de présenter un candidat pour en remplir les fonctions et le Magistrat de la même ville qui lui déniait cette prérogative.. (folio 3)
Instruction pour la commande [ dépôt - inventaire - élément ]:
Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume -
T 486 -