Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien II (1749-1794) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 456.
- Juin à décembre 1766.
- 25 juin 1766 Concernant l'instruction criminelle intentée à Tournai à charge de N. Carette, receveur de la loterie I. et R.. (folio 45)
Instruction pour la commande [ dépôt - inventaire - élément ]:
Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume -
T 486 -