Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien I (1725-1749) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 411.
- Juin à juillet 1749.
- 24 juillet 1749. Sur une requête de la veuve de M. Nettine touchant une contestation qui s'est élevée entre elle et le Magistrat de Bruxelles, à propos d'un engagement pris par son mari pour le loyer d'une maison qu'avait occupée durant la domination francaise, N. de la Graulet, lieutenant du Roi. fol. 180
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T 485 -