Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien I (1725-1749) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 355.
- Janvier à juin 1729.
- 16 mars 1729. Sur une requête du Magistrat de la ville et province de Malines à l'effet de représenter, comme contraire à leurs privilèges et à la coutume, le décret du Conseil privé du 4 février déclarant que l'écoutète et le receveur général de l'Empereur en ladite ville et province sont les premiers et principaux auditeurs commis à l'audition des comptes et que, comme tels, ils sont en droit de dicter les apostilles. fol. 183
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T 485 -