Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien I (1725-1749) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 405.
- Juin à août 1744.
- 21 juillet 1744. Sur une représentation du Magistrat du Franc de Bruges pour que le différend qui existe entre lui et le Magistrat de la seigneurie de Sys, en matière de paiement des frais de justice criminelle, soit évoqué par le gouvernement. fol. 138
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Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume -
T 485 -