Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien I (1725-1749) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 358.
- Mai à août 1730.
- 11 juillet 1730. Sur une requête des Etats de Hainaut se plaignant de ce que le nonce du Pape avait désigné, contrairement au privilège de non evocando, un juge résidant hors cette province pour décider un différend entre le chapitre de Saint-Vincent à Soignies et Lambert Yernaux, prêtre, natif de la province de liège. fol. 253
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T 485 -