Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien I (1725-1749) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 406 .
- Septembre à décembre 1744.
- 13 octobre 1744. Sur une représentation du conseiller des Finances Capon, tendant à établir que l'action en déguerpissement lui intentée devant le Magistrat de Bruxelles, par Marguerite Nauts, étant personnelle, il n'est pas justiciable de ce tribunal. fol. 124
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T 485 -