Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien I (1725-1749) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 358.
- Mai à août 1730.
- 4 mai 1730. Concernant une requête des doyens et sous-doyens de la Chambre des arts et métiers en la ville de Tournai se plaignant d'être frustrés de leur juridiction sur les marchands et suppôts de la Chambre de commerce de la susdite ville. fol. 17
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Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume -
T 485 -