Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien I (1725-1749) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 358.
- Mai à août 1730.
- 14 août 1730. Sur différentes requêtes de Michel François Notté, accusé d'un crime de faux, pour qu'il soit interdit aux conseillers fiscaux du Conseil de Brabant de le poursuivre du chef de ce crime, ou que grâce lui en soit accordée. fol. 320
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T 485 -