Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien I (1725-1749) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 399.
- Mai à août 1742.
- 2 mai 1742. Touchant une commutation de peine à accorder Marin Garemin dit La Croix, condamné à mort, dont l'exécution avait été différée à cause d'une question d'immunité locale. fol. 1
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Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume -
T 485 -
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