Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien I (1725-1749) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 393.
- Septembre à décembre 1740.
- 17 décembre 1740. Sur une requête de Henri François Marchand, procureur général du conseil de Luxembourg et procureur de l'Empereur aux conférences de Lille, relativement an tribunal par-devant lequel il peut être actionné pour une action civile et personnelle. fol. 291
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T 485 -