Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien I (1725-1749) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 356.
- Juillet à décembre 1729.
- 22 septembre 1729. Sur une requête de François Ingelbien, receveur de la terre et seigneurie de Gosselies, concernant les poursuites lui intentées par le procureur de Ridder, curateur de la maison mortuaire du comte de La Tour, en reddition de ses comptes et en paiement de ce qu'il est redevable à la susdite mortuaire. fol. 111
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T 485 -