Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien I (1725-1749) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 382.
- Janvier à avril 1737.
- 2 avril 1737. Sur la requête des Etats de Luxembourg suppliant Son Altesse d'ordonner au Conseil de la même province, en cas de plaintes d'irrégularité ou nullité de procédure, de décerner ordonnance au juge inférieur pour comparaître et produire le procès criminel. fol. 203
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Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume -
T 485 -