Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien I (1725-1749) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 410.
- Février à mai 1749.
- 4 mars 1749. Sur une représentation du Conseil de Namur relative à un arrêt rendu, en degré d'appel, pendant l'occupation française, par la Cour de Douai et mettant à néant un décret émané du susdit conseil en matière de possession de biens. A cette occasion, le Conseil soulève la question de savoir quel est le degré de validité de semblables arrêts portés par le même Parlement. fol. 26
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T 485 -