Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien I (1725-1749) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 410.
- Février à mai 1749.
- 20 février 1749. Sur une requête des docteurs et professeurs de la faculté de droit de l'Université de Louvain à l'effet d'interdire à tous ceux que n'ont pas obtenu le titre de licencié en droit en cette université, d'occuper des charges, tant ecclésiastiques que séculières, requérant ce degré, ou d'exercer la profession d'avocat. fol. 6
Instruction pour la commande [ dépôt - inventaire - élément ]:
Algemeen Rijksarchief / Archives générales du Royaume -
T 485 -