Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien I (1725-1749) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 358.
- Mai à août 1730.
- 30 juin 1730. Concernant une requête de Bauduin Dominique de Smidt, greffier de la Cour féodale à Bruges, sollicitant des lettres de silence perpétuel sur le chef d'accusation formulé contre lui par l'office fiscal de Flandre pour malversations dans l'exercice de ses fonctions. fol. 222
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T 485 -