Conseil Privé. Registres
Analyses des consultes du Conseil Privé sous le régime autrichien I (1725-1749) / J. Proost, A. Goovaerts, E. De Breyne, M. Soenen
- Registre 358.
- Mai à août 1730.
- 21 juin 1730. Sur une requête de François Mollacq, valet de maçon à Gand, demandant des lettres de rémission pour l'homicide qu'il pourrait avoir commis sur la personne de Paul de Weyer. fol. 174
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T 485 -